La motion demande une modification de la loi sur le casier judiciaire pour que les décisions pénales concernant des infractions contre l’intégrité sexuelle apparaissent sur l’extrait spécial destiné aux particuliers dès leur prononcé en première instance, et non uniquement à partir de leur entrée en force. Le but est d’empêcher qu’une personne puisse travailler sans problème comme soignante ou soignant dans un autre établissement, gérer des camps avec des enfants ou entrer en contact de toute autre manière avec des personnes vulnérables alors qu’une procédure est encore en cours. En effet, il s’écoule souvent plusieurs années entre le moment où une infraction contre l’intégrité sexuelle est commise et la condamnation définitive par le Tribunal fédéral. Dans ce long intervalle, l’extrait spécial ne donne aucune indication sur le danger que la personne pourrait représenter.
Procap se réjouit vivement de la prise de conscience de la nécessité d’agir d’urgence et d’accorder une plus grande importance à la protection contre les infractions à l’intégrité sexuelle. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui doit présenter au Parlement une proposition de mise en œuvre dans un délai de deux ans.
