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Réforme des PC 2019

  

Le bilan de la réforme des prestations complémentaires (PC) est dans l’ensemble acceptable, bien que certaines mesures laissent un goût amer : d’un côté, des améliorations nécessaires longtemps attendues, de l’autre des mesures d’économies concédées. Aucun référendum n’ayant été lancé dans le délai imparti, le Conseil fédéral peut désormais fixer l’entrée en vigueur, probablement pour 2021.

À l'origine, les économies demandées par le Conseil national étaient démesurées et auraient pu avoir une incidence dramatique sur l'existence des personnes en situation de handicap en Suisse. Grâce aux efforts assidus de Procap Suisse en partenariat avec Inclusion Handicap, les économies se limitent désormais principalement à des domaines qui ne mettent pas en péril les besoins existentiels des individus. La réforme inclut également l’augmentation tant attendue des montants maximaux pour les loyers. Cette dernière soulage la situation précaire de nombreux bénéficiaires de PC – dont près de la moitié des rentiers·ères AI dépendent. Malgré divers compromis, la réforme des PC sous cette forme est jugée acceptable. Un bilan somme toute positif malgré des mesures parfois sévères. La dernière marge de manœuvre encore à disposition concerne les règles d’application de la loi édictées par le Conseil Fédéral sous forme d’ordonnance. Un processus dans lequel Procap Suisse s’implique d’ores et déjà pour défendre les intérêts des personnes en situation de handicap.

Mesures principales

La réforme n’a malheureusement pas permis d’éviter certaines mesures d’économies. Si ces coupes restent regrettables, de nombreuses réductions – plus douloureuses encore – ont été esquivées. Les mesures ci-dessous représentent une sélection des principales mesures obtenues, évitées ou tout simplement abandonnées.

  
Les points les plus importants
Hausse du montant pour les loyers

Les montants pour les loyers ont enfin été adaptés à l’évolution des prix du marché. Depuis la dernière adaptation en 2001, de nombreux bénéficiaires des PC ont vu leurs frais de logement massivement augmentés et par conséquent durement impacté un budget déjà serré. La hausse du montant maximal pour les loyers concerne toutes les régions à des degrés différents en fonction des zones d’habitation.

En effet, les montants seront calculés par logement – et non plus par personne – en fonction de la taille du ménage et de la région (voir tableau). Le montant aura un maximum par appartement, pénalisant notamment les personnes vivant en colocation. Procap Suisse poursuit son travail auprès des autorités pour que la nouvelle méthode de calcul soit adaptée aux logements en commun.

Montants mensuels maximaux
Taille du ménageGrand centre urbain*Ville moyenne*Zone rurale*Situation actuelle**
1 personne1'3701'3251'2101'100
2 personnes1'6201'5751'4601'250
3 personnes1'8001'7251'6101'250
4 personnes et plus1'9601'8751'7401'250

*Montant par appartement // **Montant par personne


Supplément pour personnes en fauteuil roulant

En plus de l’ajustement des plafonds pour les loyers, le supplément maximum pour les personnes en fauteuil roulant a été augmenté à 6'000 francs.

Marge de manœuvre cantonale

Pour s’adapter au mieux à l’évolution des loyers, les cantons ont désormais la possibilité de demander à la Confédération une augmentation ou une réduction de 10% du loyer maximum dans une commune

Caisse de pension

Parlement a finalement renoncé à sanctionner de 10% les PC des personnes ayant retiré une partie du capital de leur caisse de pension. Autre nouveauté, les personnes de plus de 58 ans perdant leur emploi ou dans l’incapacité de poursuivre leur travail pourront rester affiliées·es dans leur caisse de pension. Elles auront ainsi la possibilité de bénéficier d’une rente du 2e pilier au moment de la retraite.

Besoins vitaux des enfants

La volonté du Conseil national d’effectuer des coupes dans les montants destinés à tous les enfants n’a pas été suivie par le Parlement. Seuls les montants versés aux moins de 11 ans seront considérablement réduits. En contrepartie, la réforme inclut dorénavant les coûts nets de l’accueil extrafamilial pour les enfants de moins de onze ans.

Montant mensuel pour les besoins vitaux des enfants
Nombre d’enfantsMontant mensuel pour enfant de moins de 11ansMontant mensuel pour enfant de plus de 11 ansSituation actuelle
1 enfant590840840
2 enfants492840840
3 enfants410560560
4 enfants342560560
5 enfants et plus280280280
Primes caisses-maladie

La mesure visant à ne financer qu’une partie du montant des primes d’assurance-maladie a été écartée. A minima, les montants effectifs des primes seront couverts et a maxima selon le montant moyen des primes d’assurances-maladie dans la région habitée.

Revenu du conjoint

Le revenu du conjoint sera dorénavant pris en compte à hauteur de 80% dans le calcul des PC. Un compromis entre la situation avant la réforme - où seuls deux tiers étaient retenus – et l’envie conjointe du Conseil fédéral et du Conseil national d’inclure le revenu complet du conjoint.

Dessaisissement de la fortune

Désormais, la notion de dessaisissement est étendue aux cas dans lesquels une part importante de la fortune est dépensée en peu de temps sans motif important. Une dépense de plus de 10'000 francs par années sera incluse au montant de la fortune prise en compte dans le calcul des PC. Pour les fortunes de plus de 100'000 francs, 10% desdites fortunes pourraient être dépensée par année. Pour les rentiers AI la règle ne s’applique qu’à partir du début du droit à une rente.

Franchise sur la fortune

Le montant de la franchise sur la fortune a été réduit à 30'000 francs pour les personnes seules et à 50'000 francs pour les couples. Un compromis entre la volonté du Conseil national et la situation actuelle. Il a toutefois été possible d'éviter que le Conseil national ne réduise cette dernière à respectivement 25'000 et 40'000 francs.  Actuellement, le montant de la franchise est fixé à 37'500 francs pour une personne seule et 60'000 pour un couple.

Restitution après décès

En cas de décès du bénéficiaire PC et lorsque le montant de l’héritage dépasse 40 000 francs, les prestations obtenues devront être restituées à l’état.

Seuil d’entrée basée sur la fortune

Les personnes disposant d’une fortune supérieure à 100'000 francs n’auront plus droit aux PC. Les couples dont la fortune dépasse 200'000 francs ne pourront pas prétendre à des PC.

Période de contribution minimale

Une période de contribution minimale de 10 ans avait été demandée par le Conseil national. Injuste, cette mesure a bien heureusement été abandonnée.