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Réforme des prestations complémentaires (PC)

  

Après trois ans de débats, le Parlement a achevé la réforme des prestations complémentaires (PC) le 22 mars 2019. Procap Suisse, en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. Le risque de pauvreté dû au logement est enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

  

Le Conseil fédéral poursuit la révision du système des prestations complémentaires (PC). Procap Suisse s’est vivement opposée à toute suppression de prestations. Certaines mesures d’économies ont pu être évitées. Afin qu’elles soient acceptables, les réductions concédées ont également été l’objet d’une longue lutte que Procap Suisse a menée aux côtés d’Inclusion Handicap et de l’Alliance PC.

La demande de hausse des montants des loyers a finalement été entendue permettant de rendre les logements accessibles – y compris du point de vue financier.

La réforme en quelques mots

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendant des PC pour assurer leurs besoins existentiels. Pour Procap Suisse, la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (réforme des PC) a été une priorité absolue. De nombreuses mesures d’économie atténuées ou abandonnées pour lesquelles les débats ont parfois été animés. Procap Suisse, forte du soutien d’Inclusion Handicap, a permis à ce que des mesures maintenant en péril des situations financières de nombreux bénéficiaires de rentes AI.

Reste encore pour le Conseil fédéral de décider de l’application pratique des décisions du Parlement. Procap Suisse continue ses efforts pour que la réforme des PC se poursuive en préservant les intérêts des personnes en situation de handicap.

Les prestations complémentaires sont un droit

Les PC à l’AVS/AI ont été instaurées en 1966, lorsqu’on a réalisé que les rentes du 1er pilier (AVS/AI/APG) ne respectaient pas le mandat constitutionnel, puisqu’elles ne couvraient pas des besoins existentiels. Initialement prévues pour être temporaires, les PC sont aujourd’hui durablement ancrées à l’art. 112a de la Constitution fédérale et font partie intégrante du système suisse de sécurité sociale. Les PC viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée. Avec l’AVS et l’AI, elles font partie de la prévoyance sociale de base.

Les PC ont dû équilibrer le niveau des rentes qui a constamment baissé ces dernières années suite aux nombreuses révisions de l’AI. La part de bénéficiaires de PC au sein de l’AI (taux de PC) est de 46,7% en 2017. Les PC viennent toujours plus souvent compléter des rentes AI trop basses – un signal d’alarme pour notre système de rentes.

Les coûts des PC ont augmenté ces dernières années. D’une part, le vieillissement de la population et la hausse des séjours en institutions, et d’autre part, les différentes révisions légales (nouvelle péréquation financière, financement des soins, démantèlement des prestations de l’AI) ont participé à cette augmentation.