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Réforme des prestations complémentaires (PC)

  

Le Conseil fédéral veut revoir le système des prestations complémentaires (PC). Procap s’oppose à toute suppression de prestations et demande la hausse des montants des loyers pris en compte, ainsi que du forfait pour les logements accessibles.

La réforme en quelques mots

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des PC pour assurer leurs besoins existentiels. Pour Procap, la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (réforme des PC) est donc une priorité absolue. Par cette réforme, le Conseil fédéral entend revoir le système des PC, mettre un terme aux fausses incitations et réduire les dépenses, alors que les prestations de rentes et complémentaires actuelles ne suffisent déjà pas à couvrir des besoins importants comme le logement. De nombreux bénéficiaires de rentes AI vivent dans des conditions financières précaires, ce qui les empêche de participer pleinement à la vie sociale. Procap demande au Conseil fédéral de renoncer à toute réduction des PC et appelle au contraire à une hausse de ces prestations dans les deux domaines suivants.

Hausse des montants maximaux des loyers

Le montant maximal des loyers à prendre en compte dans le calcul des PC a été adapté pour la dernière fois en 2001. Depuis, les loyers ont augmenté d’environ 20%. Cette hausse continue constitue un problème de taille pour les bénéficiaires des PC. Il est rare aujourd’hui que le montant maximal pris en compte couvre le loyer réel. De nombreuses personnes sont dès lors contraintes depuis des années d’utiliser les fonds destinés à leurs besoins quotidiens pour compenser. Procap demande depuis longtemps une hausse des montants maximaux des loyers. Hélas, un projet en ce sens a été rejeté par le Parlement, au motif que cette requête devait être intégrée à la réforme des PC. Pour Procap, cette augmentation doit être mise en application sans plus attendre. Une reprise immédiate du projet permettrait d’atteindre rapidement cet objectif, alors que la possibilité d’un référendum contre la réforme des PC risquerait de le reporter encore s’il y était intégré.

Adapter les forfaits aux personnes en foyer

Procap critique les faibles montants alloués aux dépenses personnelles dans les foyers. Ces forfaits mensuels sont fixés par les cantons et ne dépassent parfois pas 200 francs. Un tel montant ne suffit clairement pas à couvrir les besoins pour l’achat des vêtements ou de produits de soin corporel, pour les transports ou les loisirs. Procap demande que la loi fédérale impose un montant minimal de 500 francs, indispensable pour permettre aux résidant-e-s en foyer de prendre part à la vie sociale.

  

  

Demande complémentaire: le forfait pour les logements accessibles

Procap demande par ailleurs que le «forfait pour les logements accessibles» passe de 300 à 600 francs par mois. Ce supplément des PC pour les logements accessibles en fauteuil roulant n’a plus été adapté depuis 1998. Lors de ses séances de conseil, Procap constate que de plus en plus de personnes en fauteuil roulant ont des difficultés à trouver un logement sans obstacles abordable. Le supplément actuel pour les logements accessibles ne correspond plus au prix des loyers. Une hausse faciliterait grandement la recherche de logement des personnes en fauteuil roulant.

  

  

Les prestations complémentaires sont un droit

Les PC à l’AVS/AI ont été instaurées en 1966, lorsqu’on a réalisé que les rentes du 1er pilier (AVS/AI/APG) ne respectaient pas le mandat constitutionnel, puisqu’elles ne couvraient pas des besoins existentiels. Prévues pour être temporaires, les PC sont aujourd’hui durablement ancrées à l’art. 112a de la Constitution fédérale et font partie intégrante du système suisse de sécurité sociale. Les PC viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée. Avec l’AVS et l’AI, elles font partie de la prévoyance sociale de base.

Les PC ont dû équilibrer le niveau des rentes qui a constamment baissé ces dernières années suite aux nombreuses révisions de l’AI. La part de bénéficiaires de PC au sein de l’AI (taux de PC) est passée de 24,6% en 2000 à 45,2% en 2015. Les PC viennent toujours plus souvent compléter des rentes AI trop basses – un signal d’alarme pour notre système de rentes.

Les coûts des PC ont augmenté ces dernières années, en raison d’une part du vieillissement de la population et de la hausse des séjours en institutions d’autre part des différentes révisions légales (nouvelle péréquation financière, financement des soins, démantèlement des prestations de l’AI).

Sous la pression du Parlement et de certains cantons, le Conseil fédéral a envoyé fin novembre 2015 un paquet de réformes sur les PC en consultation. Le Parlement examinera probablement le dossier à partir de janvier 2017.

  

    

    

  

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