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Le Conseil fédéral lance la réforme de l’AI et esquisse une nouvelle politique du handicap

Etape importante ce 7 décembre pour les personnes avec handicap en Suisse, puisque le Conseil fédéral a lancé la consultation de son important projet de réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité » pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de revoir sa politique en matière de handicap et d’améliorer la coordination dans ce domaine.

[Translate to 3 Francais:] Kundgebung vor dem Bundeshaus gegen den IV-Abbau

Sous le mot-clé "Développement continu de l'AI", le Conseil fédéral annonce une nouvelle révision de l'AI. Il reconnaît le besoin d'agir en particulier auprès des enfants, des jeunes et de toutes les personnes atteintes dans leur santé psychique. Par ailleurs, il se prononce sur un changement d'orientation de sa politique en matière de handicap. Les résultats de l'évaluation de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), également publiés aujourd'hui par le gouvernement, sont à la base de ce changement.

Elimination rapide des discriminations

Pour Procap, la plus grande organisation de et pour personnes avec handicap en Suisse, il est clair qu'il est temps d'en finir avec les inégalités et de mettre en œuvre la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Cela dans le but d'éliminer les obstacles, de protéger des discriminations et d'encourager activement l'inclusion dans tous les domaines de la société.

Aucune autre mesure d'économie

Procap salue fondamentalement la direction prise par le Conseil fédéral avec les mesures présentées dans le projet " Développement continu de l'AI ", en particulier le point principal concernant l'amélioration des mesures de soutien et d'intégration des enfants, des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Procap accompagnera donc de manière critique la concrétisation de ces mesures. Procap note qu'en raison de bonnes perspectives financières, de nouvelles mesures d'économies seraient irresponsables et ébranleraient considérablement la confiance dans le système social suisse. Nous insistons par exemple sur le fait que les montants des rentes AI ne peuvent être touchés. A l'heure actuelle déjà, 44% des bénéficiaires sont dépendants des prestations complémentaires pour vivre. Cet important pourcentage, qui augmente chaque année depuis 2003, indique que la limite du supportable est dépassée depuis longtemps. Précisons par ailleurs que les mesures drastiques prises ces dernières années ont abouti à l'exclusion de nombreuses personnes de l'assurance-invalidité.

Améliorations nécessaires lors de l'intégration professionnelle

Dans l'activité de conseil de Procap auprès des bénéficiaires de l'AI, il apparaît toujours que le marché du travail ne met à disposition des personnes avec un haut degré de handicap qu'à peine quelques emplois. L'évaluation de la LHand indique que la loi n'est contraignante dans ce domaine que pour l'administration fédérale, mais ni pour les cantons, les communes ou l'économie privée. A cet égard, Procap estime que de nettes améliorations sont nécessaires.

Politique nationale en matière de handicap

La future orientation de la politique nationale en matière de handicap voulue par le Conseil fédéral, visant à améliorer l'égalité et l'intégration des personnes avec handicap dans tous les domaines de la société, donne de l'espoir ; tout comme la volonté de mettre en œuvre un outil de suivi en matière d'intégration. Procap se permet de douter de la poursuite de tous ces objectifs, s'ils doivent être réalisés dans le cadre d'une politique de " neutralité des coûts " et du programme de stabilisation 2017-2019 du budget fédéral. Procap Suisse s'investira activement dans la procédure de consultation et exprimera les exigences correspondant à la défense de ses membres.

Pour en savoir plus

Lien vers le communiqué du Conseil fédéral
Lien vers le communiqué de Intégration Handicap
Rapport d'évaluation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées

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