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Convention de l'ONU (CDPH)

  

Procap s’engage activement pour la mise en œuvre effective en Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Aux côtés d’autres organisations pour personnes avec handicap, elle surveille le processus de manière critique et soumet des propositions d’amélioration. La convention est entrée en vigueur en Suisse en 2014.

Suivi critique

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 2014, Procap et d’autres organisations pour personnes avec handicap suivent de manière critique, sous l’égide de la faîtière Inclusion Handicap, la mise en œuvre de la CDPH par la Suisse. Procap a contribué à l’élaboration d’un rapport alternatif à celui de la Confédération, analysant l’avancement du processus du point de vue des organisations pour personnes avec handicap. Ce rapport a été remis le 29 août 2017 au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU à Genève. Il met en lumière les problèmes au niveau de la mise en œuvre, les lacunes juridiques ainsi que les domaines d’action.

Le Conseil fédéral a remis son premier compte rendu sur la mise en œuvre de la CDPH fin juin 2016 (rapport initial). Procap déplore que ce rapport se contente d’énoncer les fondements juridiques existants, sans indiquer si et comment la CDPH est effectivement mise en œuvre au quotidien.

  

  

Etape clé de la politique en matière de handicap

La CDPH a été adoptée en 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Il s’agit du premier accord international spécifiquement dédié aux droits des personnes avec handicap.

Aux côtés d’autres organisations pour personnes avec handicap, Procap s’est battue pendant plusieurs années pour que la Suisse adhère à la CDPH, en prenant notamment part à la consultation sur la question.

Le texte est finalement entré en vigueur le 15 mai 2014. Une date charnière, puisque par son adhésion à la Convention, la Suisse s’engage à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes avec handicap, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile. La CDPH énonce des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à l’accessibilité des bâtiments et espaces publics, à la participation politique et à l’accès aux informations.

La Suisse est tenue de soumettre régulièrement au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU des rapports nationaux sur la mise en œuvre de l’accord, la première fois deux ans après l’adhésion, puis tous les quatre ans. Le Comité vérifie les rapports des Etats parties et leur soumet des propositions et des recommandations.

  

    

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