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Développement de l’AI

  

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a présenté son message pour le développement continu de l'assurance invalidité (AI). Procap avait participé à la procédure de consultation et critiqué, entre autres, les propositions de mesures pour les enfants. Depuis février 2018, le projet est discuté au sein de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Procap suit de près l'évolution des débats.

Qu'est-ce que le développement continu de l’AI ?

Die La révision de l’AI en cours vise à mieux soutenir les jeunes vivant avec un handicap dans la formation puis dans l’intégration professionnelle. Dans ce but, les instruments à disposition de l’AI vont être adaptés à cette catégorie de la population.  Par ailleurs, la coopération entre les différents acteurs concernés doit commencer plus tôt et être améliorée. Procap soutient ces objectifs, mais doute que cela débouche vraiment sur l’adoption de davantage de mesures d’insertion professionnelle, car le cadre législatif sera peu modifié.

L'introduction d'un système de rentes sans paliers a déjà échoué une fois au Parlement. Aujourd'hui, cette vieille idée est reprise telle quelle. Procap s'oppose à l'introduction de ce système parce qu'il n'est pas cohérent : obtenir un quart de pension exigera toujours un taux d'invalidité de 40 % (au lieu de 25 %). Il est également inacceptable d'augmenter le taux d'AI de 70 % à 80 % pour une rente complète. Cela toucherait particulièrement les personnes vivant avec de graves handicaps.

Avec cette révision de l’AI, les critères pour la reconnaissance des infirmités congénitales et pour l'approbation des thérapies et des services de soins pour les enfants sont définis de façon plus restrictive. Procap rejette certains de ces changements parce qu'une réduction des prestations dans ce domaine affecterait les enfants avec handicap et leurs familles.

Procap critique le fait que certains cercles souhaitent réintroduire des mesures d'économie prévues par la révision 6b de la l’AI, qui a été rejetée ;  par exemple ils prévoient la réduction des frais de déplacement des enfants atteints d’infirmités congénitales et de réduire d'un quart les rentes des enfants.

  

  

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