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07.03.2019 | Top News, Politique, Assurance invalidité

Développement de l’AI : Nouveau système de rentes linéaire et réduction des rentes pour enfants, le Conseil national opte pour un démantèlement inquiétant des prestations

Les 6 et 7 mars 2019, le Conseil national a délibéré pour la première fois du développement de l’assurance-invalidité (AI). Procap Suisse est consternée par la réduction inacceptable des rentes pour enfants et par l’adoption d’un nouveau système de rentes linéaire engendrant des réductions disproportionnées de prestations. Les directives sur la garantie de qualité dans le domaine des expertises AI ont au moins été adoptées, et les chances sur le marché du travail améliorées. Procap Suisse salue également le refus net d’une réduction des frais de voyage pour les enfants présentant des infirmités congénitales.

Dans le cadre de la révision en cours de l’AI, le Conseil fédéral et la commission compétente du Conseil national ont proposé toute une série de mesures supplémentaires visant à améliorer de manière ciblée la réadaptation professionnelle des personnes présentant un handicap psychique – en particulier des jeunes. Malheureusement, ils proposent également une réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage pour les enfants présentant des infirmités congénitales. À cela s’ajoute encore un remaniement des mesures médicales de l’AI et une réduction des indemnités journalières durant la formation professionnelle initiale, tout en reprenant l’idée d’un système de rentes linéaire.

Le Conseil national a rendu plusieurs décisions qui feront date lors de sa première consultation des 6 et 7 mars, à la plus grande consternation des organisations pour personnes avec handicap. Procap Suisse condamne fermement la décision d’abaisser d’un quart les rentes pour enfants, les faisant passer de 40 à 30 % de la rente principale. Cette réduction aura sans aucun doute pour conséquence d’obliger un nombre de familles bien plus important qu’aujourd’hui à demander des prestations complémentaires, ce qui occasionnera un transfert de coûts aberrant. Si on ajoute à cela l’adoption d’un nouveau système de rentes linéaire engendrant des réductions disproportionnées de prestations pour les personnes ayant un taux d’invalidité de 60 à 69 %, on obtient un cumul inacceptable de charges financières pour les personnes avec handicap.

Procap Suisse se félicite de la volonté de promouvoir la réadaptation professionnelle des jeunes et des personnes avec handicap psychique ; néanmoins, la base légale visant à réduire la durée de la formation professionnelle des jeunes avec handicap convenue en parallèle contredit directement cette décision, suscitant l’incompréhension. Procap Suisse salue par ailleurs les améliorations liées à l’assurance qualité des expertises menées au nom de l’AI, le refus net d’une réduction des frais de voyage pour les enfants présentant des infirmités congénitales ainsi que l’adoption de conventions de collaboration entre le Conseil fédéral et les organisations faîtières du monde du travail.

Après la première délibération du Conseil national, le dossier passe maintenant à la commission compétente du Conseil des Etats, qui a la possibilité d’y opérer des corrections. On ne sait pas encore précisément à quel moment se tiendront ses délibérations, au plus tôt lors de la séance d’été 2019. 

Pour plus d’informations sur le développement de l’AI

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