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06.03.2019 | Top News, Politique, Prestations complémentaires

Réforme des PC : Sanction forfaitaire en cas de retrait du 2ème pilier. La Conférence de conciliation a eu lieu.

Le 6 mars 2019, le Conseil national s’est replongé dans la réforme des prestations complémentaires (PC). Lors de cette troisième consultation, le Conseil national a finalement rejeté la sanction disproportionnée de 10%. Procap Suisse s’est fermement opposée à cette disposition qui aurait puni – sans aucune distinction – les personnes ayant touché les avoirs de la caisse de pension. Procap Suisse se réjouit de la décision du Conseil National, mais regrette que la chambre basse maintienne la baisse de la franchise sur la fortune.

Le Conseil national avait jusqu’aujourd’hui maintenu la volonté de sanctionner les personnes ayant retiré une partie ou la totalité de leurs avoirs de la caisse de pension en réduisant leurs PC de 10% par année de façon indifférenciée. Sans tenir compte des conditions et de l’utilisation de ce retrait, cette sanction aurait surtout pénalisée celles et ceux qui en font un usage prudent et qui sont en règle générale obligé·e·s de l’utiliser pour financer leurs besoins vitaux.  Par ailleurs, les deux Chambres ont approuvé une réglementation dont le capital utilisé sans juste motif est pris en compte de manière fictive, comme s'il était encore disponible : une personne ayant effectivement «gaspillé» un capital substantiel ne touche dans tous les cas plus de PC. Procap Suisse est ainsi soulagée de la décision prise aujourd'hui par le Conseil national.

Malheureusement, le Conseil national persiste à vouloir une dangereuse baisse de la franchise sur la fortune. Les résidant·e·s de homes se retrouveraient dans une situation particulièrement douloureuse: la plupart des cantons n’accordent que des montants extrêmement modestes pour financer les dépenses personnelles.

Procap Suisse regrette vivement la décision de baisser drastiquement la franchise sur la fortune et invite le Grand Conseil à soutenir la position du Conseil des Etats sur ce point. Bien que le Conseil des Etats souhaite également une réduction de la franchise sur la fortune, elle n’est pas aussi excessive que la proposition du Conseil national.

La Conférence de conciliation aura lieu le 7 mars 2019 pour statuer définitivement sur la réforme des PC

Plus d’informations sur la réforme des PC.

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