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29.01.2019 | Top News, Prestations complémentaires, Politique

Réforme des PC: la commission maintient la sanction forfaitaire

Les 24 et 25 janvier 2019, la commission préparatoire du Conseil national (CSSS-N) a examiné pour la troisième fois la réforme des prestations complémentaires (PC). La commission se montre inflexible dans sa volonté de prévoir des sanctions indifférenciées contre les personnes ayant touché des avoirs de la caisse de pension. Elle a tout de même approuvé une proposition de compromis concernant les montants pour les besoins vitaux des enfants.

La commission persiste à vouloir infliger une réduction de 10% aux personnes qui, après avoir touché leur capital de la caisse de pension, sont obligées de demander des prestations complémentaires. Elle prévoit de ne tenir compte ni de l'ancienneté du retrait ni du train de vie – modeste ou dépensier – dont la personne concernée a fait preuve. Procap ne comprend pas cette décision: il est en effet inadmissible de punir p. ex. une personne qui, dans sa jeunesse, crée une petite PME avec des fonds minimaux provenant de son 2e pilier et qui, à l'âge de 75 ans, a épuisé sa fortune malgré son train de vie modeste.

En acceptant une proposition de compromis, la commission s'est tout de même montrée conciliante au sujet des montants des PC pour les besoins vitaux des enfants: il est désormais prévu de ne pas réduire les montants destinés aux enfants de plus de 11 ans. Or, cette proposition de compromis reste très douloureuse pour bon nombre de familles du fait que les contributions destinées aux enfants plus jeunes seront sensiblement réduites.

Les PC assurent la survie matérielle de nombreuses personnes en situation de handicap: près de la moitié des bénéficiaires de prestations AI en dépendent. Durant la session de printemps, l'objet sera soumis une dernière fois au Conseil national. S'il subsiste des divergences, il incombera à la conférence de conciliation de statuer sur la réforme des PC

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