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11.01.2019 | Top News, Construction, Politique

Trains duplex grandes lignes des CFF: recours porté devant le TF

Notre organisation faîtière Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral.

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Fin novembre 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rejeté le recours d'Inclusion Handicap dans sa quasi totalité. Après examen approfondi de l'arrêt, la faîtière politique en est arrivée à la conclusion qu'un recours porté devant le Tribunal fédéral était incontournable concernant 9 des 11 griefs restants. Pour de nombreuses personnes handicapées, l'utilisation autonome des trains duplex n'est en effet pas garantie.

L'accès aux TP est une condition élémentaire pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre de façon autonome. «Une des clés essentielles pour une vie indépendante et responsable réside dans la mobilité», dit P. Bruderer. «On attend des personnes handicapées qu'elles prennent leurs responsabilités en s'intégrant aussi bien socialement que professionnellement. Or en même temps, on les empêche de se rendre sur leur lieu de travail de façon indépendante. Cela n'a aucun sens, ni du point de vue social ni économique».

Les nouveaux trains enfreignent la loi

Selon la LHand, les TP doivent être librement accessibles aux personnes en situation de handicap. Or, les nouveaux trains duplex ne satisfont pas à cette exigence, d'où la nécessité de porter l'arrêt du TAF devant l'instance supérieure. Dans les considérants du jugement, le Tribunal a entièrement ignoré l'argumentation d'Inclusion Handicap. Cela apparaît de façon évidente dans le cas de la requête concernant la trop forte inclinaison de la rampe au niveau de la zone d'embarquement et de débarquement: le Tribunal s'est basé sur les normes européennes (STI-PMR) qui, selon l'avis d'Inclusion Handicap, contredisent la LHand et l'interdiction constitutionnelle de la discrimination. Les normes autorisent en effet une inclinaison allant jusqu'à 15%. De nombreux voyageurs en fauteuil roulant se voient ainsi privés d'accès au train, étant dans l'impossibilité d'en descendre par leurs propres moyens. Or, la loi exige justement cette autonomie. Étant donné que le jugement remet en cause l'utilisation autonome des TP telle qu'exigée par la loi, Inclusion Handicap n'a pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral. La LHand exige la libre accessibilité dès 2023; les trains duplex seront en service jusqu'en 2060 environ.

Le droit de recours des associations tourne à la farce

La décision d'Inclusion Handicap de porter le recours devant le Tribunal fédéral a été prise en étroite concertation avec les organisations membres. Le financement de cette procédure constitue un défi de taille pour la faîtière politique des organisations de personnes handicapées et ses membres, notamment aussi en raison de l'indemnisation faramineuse des parties, fixée à 250'000 francs au total.

Avec des montants aussi exorbitants, le droit de recours des associations tourne à la farce: il n'existe en effet guère d'ONG pouvant se permettre de telles procédures; cela revient de fait à torpiller la volonté du législateur, ce dernier ayant chargé les associations de surveiller la mise en œuvre de la loi et d'intervenir le cas échéant par voie de recours pour engager des mesures rectificatives. Inclusion Handicap a par conséquent décidé de contester également l'indemnisation des parties devant le Tribunal fédéral.

Inclusion Handicap espère que le Tribunal fédéral corrigera l'arrêt de l'instance précédente. Il y a un an, la faîtière politique avait déposé un recours portant sur 15 violations de la LHand. En novembre 2018, la faîtière avait pu trouver un accord avec les CFF sur quatre requêtes. Le TAF a rejeté 10 des 11 requêtes restantes et partiellement admis l'une d'entre elles. Inclusion Handicap s'adressera au Tribunal fédéral pour faire valoir 9 griefs et contester l'indemnisation des parties.

Informations complémentaires:

Renseignements

Marc Moser, responsable communication
marc.mosernot shown@inclusion-handicapto make life hard for spam bots.ch, 076 428 96 94

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