Le droit à un soutien juridique

Le Service juridique est une prestation à tarif préférentiel mise à disposition de tous les membres Procap. Le genre et l'étendue de cette prestation sont fixés dans un règlement. La prestation se limite strictement au domaine des assurances sociales et ne comprend en aucun cas de questions relevant d'autres domaines juridiques.

Prenez donc contact avec votre section régionale. Votre cas sera traité avec compétence et le conseil par notre équipe d'avocats y sera organisé.

Exceptionnellement et pour des cas simples, vous pouvez également nous adresser des demandes d'information ou d'explication par téléphone ou par e-mail. Toutefois, Procap décline toute responsabilité au sujet des renseignements communiqués de manière électronique. Pour des demandes plus complexes, nous vous prions de nous faire parvenir votre dossier par courrier.

Lien vers le formulaire de contact service juridique

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