Constructions adaptées aux besoins des personnes handicapées, jugement 1C-48/2008 du 9 juillet 2008

Recours de Procap rejeté par le Tribunal fédéral

La station de bains minéraux d’Unterrechstein (AR) ne doit pas équiper ses installations de structures facilitant l’accès des personnes avec handicap. Selon la décision de principe du Tribunal fédéral, en cas de transformation ou d’agrandissement d’un bâtiment accessible au public, seules les parties du bâtiment soumises à autorisation de construire ou qui ont un rapport fonctionnel direct avec la partie à transformer doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées.

En 2006 la décision fût prise de construire une nouvelle installation de sauna pour les bains minéraux et curatifs d’Unterrechstein SA à Grub, dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Celle-ci devait être reliée aux bains principaux par un escalier doté d'un monte-escalier à plateforme. Procap a fait recours contre l'autorisation de construire et a exigé qu’en parallèle à la construction d’un nouveau sauna, les bains intérieurs et extérieurs soient rendus accessibles aux personnes avec handicap. Le tribunal administratif de Rhodes-Extérieures, comme auparavant le département des constructions du canton, est arrivé à la conclusion que malgré une imbrication fonctionnelle étroite, il n’était pas nécessaire d’installer des accès facilités pour les bains intérieurs et extérieurs. Le Tribunal fédéral a donc confirmé la décision qu’aucune adaptation ne pouvait être exigée, dans la mesure où elle n’est pas obligatoirement liée au projet de transformation ou de rénovation. Le fait que des personnes à mobilité réduite doivent forcément passer par la halle de bain pour se rendre au sauna – et ceci sans pouvoir faire usage des bains s’y trouvant – n’est pas fondamental. Le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si l'inaccessibilité d'une partie des installations avait une répercussion sur les tarifs pratiqués.

Commentaire

Le résultat est très regrettable: à Grub, les personnes en fauteuil roulant devront, comme auparavant, renoncer d'utiliser les bains de manière autonome. Ceci alors même que le coût d’un accès sans obstacles aurait été inférieur à un pour-cent du prix total de la construction. Toutefois, avec cette décision, plusieurs aspects ambigus de la LHand ont pu être clarifiés, et quelques points positifs de cette loi ont été confirmés:

1. Pour les constructions accessibles au public, l’accès mais également la possibilité d’utilisation par les personnes avec handicap est exigé.

2. L’obligation de construire sans obstacles est également valable pour les transformations, mais seulement dans le respect du principe de proportionnalité et seulement dans les parties de bâtiment soumises à une autorisation de construire.

3. Dans le cas où une transformation implique un changement dans l’utilisation d’autres parties du bâtiment, l'adaptation de ces dernières peut être exigée.

Procap estimait que l’extension d’utilisation, impliquait l'obligation de rendre accessible les locaux. L’association doit à présent accepter le fait que les tribunaux ont, dans le cas de Grub, décidé autrement.

Après consultation avec les organisations partenaires, Procap va analyser dans le détail les implications de cette décision et en tirer les conséquences pour son activité de défense des intérêts dans le cadre de projets de construction, au niveau des cantons et de la confédération.

Procap, Olten, le 7 août 2008, Bernard Stofer, chef du département des constructions sans barrières

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